Succession à l’étranger : la loi change pour les héritiers lésés

Fin septembre, le Gouvernement a annoncé la révision de la loi française concernant la succession à l'étranger.

Succession à l’étranger, la loi change pour les héritiers lésésiStock-Gwengoat

Successions internationales : qu'est-ce-que le prélèvement compensatoire ?

Le 21 septembre dernier, le Gouvernement publiait une actualité annonçant, dans le domaine des successions internationales, un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités. Mais de quoi s'agit-il exactement ? En France, en cas de décès, une part de l'héritage de la personne doit obligatoirement revenir aux descendants ou au conjoint survivant s'il n'y a pas de descendants. Or, pour garantir cette part de l'héritage aux enfants déshérités par une loi étrangère, le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire. Ce dernier permet aux personnes concernées « de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France ». Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce droit n'est en fait pas nouveau puisqu'il existait auparavant. Il avait été supprimé en 2011. Il aura donc fallu attendre 10 années avant qu'il soit réintroduit.

Des conditions à respecter

Afin que le prélèvement compensatoire puisse être mis en place, diverses conditions sont tout de même à respecter. Ainsi : la personne décédée ou au moins l'un de ses enfants doit être, au moment du décès, ressortissant/résident habituel d'un État de l'Union européenne ; la loi étrangère ne doit pas présenter de dispositions en lien avec la réserve héréditaire (fraction du patrimoine…) ; la succession doit inclure des meubles, bijoux ou encore véhicules et immeubles se trouvant en France. À noter : le prélèvement compensatoire n'est pas applicable si chacun des enfants, via la loi étrangère, se voit assurer un droit sur une part de la succession. De plus, ce dispositif ne s'appliquera qu'aux successions internationales ouvertes à partir du 1er novembre prochain.

Pour faire simple

Si ces différents termes vous paraissent complexes et opaques, voici un résumé de ce dispositif. Le prélèvement compensatoire a été mis en place pour les enfants déshérités par une loi étrangère. Tout héritier privé de sa réserve pourra ainsi prélever une part compensatoire sur les biens qui se trouvent en France. L'objectif est de rétablir les droits réservataires des héritiers prévus dans la loi française. La loi prévoit en outre un devoir d'information de la part du notaire en charge de la succession. Si ce dernier constate que les droits réservataires d'un ou plusieurs héritiers sont menacés, il doit le faire savoir aux personnes concernées et leur donner toutes les informations nécessaires. Dans son communiqué, le Gouvernement indique ainsi que l'expert est dans l'obligation, avant de procéder au partage, d'informer chaque héritier de son « droit de demander une réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible ». Il est précisé que les renseignements en lien avec la succession doivent être donnés à chaque héritier et ce, individuellement. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un notaire.